Politique de confidentialité

Cette Politique de confidentialité vise à vous informer du traitement des données conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données ‒ RGPD) sur le type, la portée et les finalités du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de notre site Internet.

I. Définitions

«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

«traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

“Responsable du traitement” : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou des États membres;

“destinataire” : une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme, à qui les données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière conformément au droit de l’Union ou des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités publiques doit être conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

II. Informations générales

1. Responsable du traitement des données

OBSECOM GmbH
Société de conformité des données
Koenigstr. 40
70173 Stuttgart
Allemagne
Téléphone: +49 711 46 05 025-40
Télécopie: +49 711 46 05 025-49
E-Mail: info@obsecom.de
Site Internet: https://obsecom.eu

2. Coordonnées du chargé de la protection de données de l’entreprise

Nous n’avons pas désigné de délégué à la protection des données et ne sommes pas non plus tenus de le faire.

3. Bases juridiques

Nous traitons les données personnelles sur la base d’au moins l’un des fondements juridiques suivants:

  • Consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre a du RGPD);
  • Exécution d’un contrat avec la personne concernée ou mise en oeuvre de mesures précontractuelles à la demande de la perssonne concernée (Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre b du RGPD);
  • Respect d’une obligation légale, à laquelle nous sommes soumis (Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre c du RGPD);
  • Respect des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique (Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre d du RGPD);
  • Protection de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers (Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre. c du RGPD).

Cette Politique de confidentialité définit la base légale respective des opérations de traitement.

4. Transfert de données à des destinataires

Nous ne transférons des données à caractère personnel à des destinataires (sous-traitants ou autres tiers) que dans la mesure nécessaire et uniquement sous l’une des conditions suivantes :

    • La personne concernée a donné son consentement à la transmission ;
    • La transmission est nécessaire à l’exécution d’obligations contractuelles ou de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée ;
    • La transmission est effectuée afin de sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers.
    • Nous sommes légalement  tenus de procéder à la transmission;

5. Pays tiers

Le transfert de données personnelles vers un pays ou une organisation internationale en dehors de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) n’est autorisé que sous réserve des autorisations légales ou contractuelles et conformément aux conditions des articles 44 et suivants du RGPD. Cela signifie que le pays concerné doit bénéficier d’une décision d’adéquation de la Commission européenne selon l’article 45 du RGPD, que des garanties appropriées en matière de protection des données doivent être en place selon l’article 46 du RGPD, ou que des règles internes contraignantes en matière de protection des données existent conformément à l’article 47 du RGPD.

Il se peut que nous ayons intégré sur notre site des services externes dont les fournisseurs sont situés aux États-Unis. Si ces services sont actifs, des informations personnelles sont collectées dans le cadre de la fourniture du service concerné et peuvent être transférées vers des serveurs aux États-Unis et y être stockées. La Cour européenne de justice considère que les États-Unis sont un pays dont le niveau de protection des données est insuffisant. Dans le cas d’un transfert de données vers les États-Unis, il existe un risque fondamental que ces données soient consultées par les autorités américaines et utilisées à des fins de contrôle et de surveillance, sans que cela soit communiqué et sans qu’il y ait la moindre possibilité de recours juridique.

6. Droits des personnes concernées

En tant que personne concernée, vous avez les droits suivants:

  • Conformément à l’Article 15 du RGPD, vous pouvez demander des informations sur le traitement de vos données. Vous pouvez également demander des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données personnelles traitées, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la durée de conservation prévue ou  les critères de détermination de la durée de conservation, l’origine de vos données, si celles-ci n’ont pas été collectées  auprès de vous, et l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, le cas échéant, des informations pertinentes sur leurs détails de celle-ci tels que la logique, la portée et les conséquences, l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données concernées, le droit de limiter le traitement ou de s’opposer à ce traitement, l’existence d’un droit de recours auprès de l’autorité de contrôle ; enfin, vous avez le droit de savoir si des données personnelles ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur les garanties appropriées liées à ce transfert;
  • Conformément à l’Art. 16 du RGPD, vous pouvez exiger que les données à caractère personnel vous concernant qui sont enregistrées soient immédiatement corrigées si elles sont inexactes ou complétées ;
  • Conformément à l’Art. 17 du RGPD, vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles enregistrées par nous, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Conformément à l’Art. 18 du RGPD, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles si vous contestez l’exactitude des données, si le traitement est illicite mais que vous refusez leur suppression et que nous n’en avons plus besoin, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’Art. 21 du RGPD ; mais qu’il n’est pas encore établi que nos intérêts légitimes pour le traitement des données prévalent sur les vôtres;
  • Conformément à l’Art. 20 du RGPD, vous avez le droit de demander à recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander leur transfert à un autre responsable du traitement ;
  • Conformément à l’Art. 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons tenant à votre situation particulière ou si l’opposition concerne la publicité directe, et que la base juridique du traitement des données personnelles est l’intérêt légitime en vertu de l’Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre f du RGPD;
  • Conformément à l’Art. 7 Alinéa 3 du RGPD, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Cela a pour conséquence que nous ne sommes plus autorisés à continuer le traitement des données sur la base de ce consentement à l’avenir;
  • Vous avez la possibilité de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’Art. 77 du RGPD, en particulier dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou au siège de notre cabinet.

Si vous souhaitez faire valoir les droits des personnes concernées susmentionnés, vous pouvez nous contacter ou contacter notre délégué à la protection des données à tout moment à ce sujet.

7. Suppression et restriction des données personnelles

Sauf disposition contraire dans la présente politique de confidentialité, les données personnelles sont supprimées lorsque ces données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées autrement, et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Nous supprimons également les données personnelles que nous traitons, sur demande, conformément à l’article 17 du RGPD, si les conditions prévues à cet article sont remplies. Si les données personnelles sont nécessaires à d’autres fins légales et autorisées, elles ne seront pas supprimées, mais leur traitement sera limité conformément à l’article 18 du RGPD. En cas de restriction, les données ne sont pas traitées à d’autres fins. Cela s’applique, par exemple, aux données qui doivent être conservées pour des raisons commerciales ou fiscales. Les documents visés au § 257 Alinéa 1, n°2 et 3 du code de commerce allemand ainsi que § 147 Alinéa 1, n° 2, 3, 5 AO seront conservés pendant 6 ans, les documents visés au § 257 Alinéa 1, n° 1 et 4 du code de commerce allemand ainsi que § 147 Alinéa 1, n° 1, 4, 4a AO seront conservés pendant 10 ans.

8. Cookies

Dans le cadre de notre offre Internet, nous n’utilisons pas de cookies.

III. Traitements individuels

1. Hosting

Pour la mise à disposition de notre site Internet, nous faisons appel à des prestataires d’hébergement, par exemple pour la mise à disposition de serveurs Web, d’espace de stockage, de services de bases de données, de services de sécurité et de maintenance. Dans ce cadre, nous traitons les données personnelles des utilisateurs de notre site par le biais de notre prestataire d’hébergement sur la base de notre intérêt légitime à fournir une offre efficace et sûre, conformément à l’Art. 6 Alinéa 1 lettre f du RGPD.

2. Données d’accès et fichiers journaux

Lorsque  vous consultez notre site ou les différentes pages, des informations sont automatiquement transmises par le navigateur de votre appareil au serveur de notre site. Ces informations sont enregistrées dans des fichiers journaux par notre hébergeur et sont supprimées au plus tard après 12 mois.

Les informations suivantes seront enregistrées:

  • Adresse IP de l’ordinateur demandeur de manière anonymisée;
  • Date et heure de l’accès;
  • Nom et URL du fichier consulté;
  • Site internet à partir duquel l’accès a eu lieu (URL de référence);
  • Navigateur utilisé et, le cas échéant, système d’exploitation de l’ordinateur;
  • Code d’état et volume de données transmises;
  • Nom de votre fournisseur d’accès.

Ces données sont traitées aux fins suivantes:

  • Mise à disposition du site Internet y compris toutes ses fonctionnalités et contenus;
  • Garantie d’une connexion fluide au site internet;
  • Garantie d’une utilisation confortable de notre site;
  • Garantie de la sécurité et de la stabilité du système;
  • Évaluation statistique anonymisée de l’accès;
  • Optimisation du site internet;
  • Transmission aux autorités judiciaires en cas d’intrusion ou d’attaque contre notre système;
  • Autres fins administratives.

La base juridique de ce traitement des données est l’Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre f du RGPD. Notre intérêt légitime découle des finalités de collecte de données énumérées ci-dessus. En aucun cas, nous n’utilisons les données recueillies dans le but d’identifier une personne.

3. Prise de contact générale

Lorsque vous nous contactez en utilisant des coordonnées publiées sur notre site (p.e. email) et que vous nous transmettez des données personnelles, nous les utilisons afin de traiter votre demande sur la base de l’art. 6 par. 1 lit b, dans la mesure où votre demande concerne l’exécution d’un contrat ou est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles. Dans tous les autres cas, le traitement est basé sur votre consentement conformément à l’art. 6 par. 1 lit de la RGPD ou sur notre intérêt légitime à traiter  efficacement votre demande conformément à l’art. 6 par. 1 lit f de la RGPD. Nous conservons vos données jusqu’à ce que vous demandiez leur effacement, que vous révoquiez votre consentement ou que la finalité de stockage devienne caduque (par ex. à la fin du traitement de votre demande). Les dispositions légales impératives concernant les délais de conservation restent inchangées.

4. Formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, il vous sera demandé de saisir votre nom et votre adresse e-mail, afin de nous permettre de vous recontacter. Les autres renseignements ne sont pas obligatoires. Le traitement des données à des fins prise de contact et de réponse à votre demande s’effectue sur la base de votre consentement volontaire, conformément à  l’Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre a du RGPD. Toutes les données personnelles recueillies au moyen du formulaire seront supprimées à votre demande, sauf si leur conservation est nécessaire pour la documentation d’autres processus (par exemple conclusion  ultérieur d’un contrat).

5. La publicité directe par courrier électronique aux clients

Si vous êtes un de nos clients et que nous avons reçu votre adresse e-mail dans le cadre de la vente d’un bien ou d’un service, nous pouvons utiliser votre adresse e-mail pour faire de la publicité directe pour nos produits ou services similaires. Ceci n’est valable que si vous ne vous y êtes pas opposé et si nous vous avons clairement informé de votre droit d’opposition lors de la collecte de votre adresse e-mail et lors de chaque utilisation. La base juridique de ce traitement est notre intérêt légitime pour le marketing direct, conformément à l’art. 6 alinéa 1 phrase 1 lettre c du RGPD.

6. Rappel par courriel pour évaluer votre achat

Si vous nous avez donné votre consentement exprès pendant ou après votre commande en cochant une case ou en cliquant sur un bouton prévu à cet effet, nous utiliserons votre adresse électronique afin de vous rappeler de laisser une évaluation de votre commande via le système d’évaluation que nous utilisons. Le traitement des données s’effectue conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a) du RGPD, sur la base de votre consentement volontaire. Ce consentement peut être révoqué à tout moment en nous envoyant un message. Les données collectées dans ce contexte seront supprimées après l’exécution de votre demande, à moins que leur conservation ne soit nécessaire pour la documentation d’autres processus.

7. Newsletter

Si vous souhaitez recevoir notre newsletter, nous avons besoin de votre adresse électronique. Le traitement des données en vue de l’envoi de la newsletter est effectué conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a) du RGPD, sur la base de votre consentement  volontaire au moyen de la procédure dite de double opt-in.  Votre adresse e-mail est utilisée et enregistrée à cette fin jusqu’à ce que vous révoquiez votre consentement ou que vous vous désabonniez de la newsletter. Vous pouvez vous désabonner à tout moment, par exemple en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la fin de chaque newsletter. Vous pouvez également envoyer  votre demande de révocation/désabonnement à tout moment en envoyant un message à l’adresse e-mail indiquée au point II. Nous intégrons un « pixel de suivi » dans nos newsletters.  Il s’agit d’un graphique miniature inséré dans le format HTML de la newsletter envoyée, permettant une analyse du comportement de lecture. Dans ce contexte, nous enregistrons si et à quel moment  vous avez ouvert la newsletter et les  liens contenus dans la newsletter sur lesquels vous avez cliqué. Ces données nous permettent de réaliser des analyses statistiques sur le succès ou l’échec d’une campagne marketing, dans le but d’optimiser l’envoi de nos newsletters et d’adapter le contenu des prochaines newsletters à vos intérêts. Les données collectées ne sont pas transmises à des tiers et sont supprimées après l’analyse statistique.

8. MailChimp

Notre newsletter est envoyée via MailChimp. Le fournisseur de MailChimp est Rocket Science Group, LLC, 675 Ponce De Leon Ave NE #5000, Atlanta, GA 30308, USA (ci-après “MailChimp”). MailChimp sert à l’envoi et à l’évaluation de la portée de nos newsletters. À cette fin, votre adresse e-mail, ainsi que d’autres données éventuellement nécessaires à la fourniture du service, sont traitées par MailChimp en notre nom. La base juridique du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre f du RGPD et notre intérêt légitime à utiliser un système de newsletter convivial et sûr. Les données personnelles collectées sont stockées sur des serveurs situés aux États-Unis. Le transfert de données à MailChimp est conforme à l’Art. 46 Alinéa 2 du RGPD sur la base des clauses contractuelles types de l’UE. Une copie des clauses contractuelles types de l’UE peut être consultée à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32010D0087&from=fr. Pour plus d’informations sur la manière dont MailChimp traite vos données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité correspondante : http://mailchimp.com/legal/privacy/.

9. Inscription / Compte d’utilisateur

Vous avez la possibilité de vous inscrire sur notre site web en fournissant des données personnelles. L’enregistrement vaut consentement conformément à l’Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre. a du RGPD. Les données personnelles qui sont transmises au cours du processus sont retenues par le masque de saisie utilisé pour l’enregistrement. Les données personnelles collectées sont utilisées aux fins de notre offre et pour vous contacter afin d’obtenir des informations relatives à l’offre et à l’inscription. Le compte d’utilisateur et les données stockées dans ce contexte servent aussi notamment à faciliter les achats, l’accès à l’historique des commandes et la rédaction d’avis de clients. Vous pouvez consulter vos données personnelles et y apporter des modifications via un compte utilisateur personnel. En principe, vos données ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution d’obligations contractuelles conformément à l’Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre. b du RGPD ou pour faire valoir des droits qui nous reviennent, ou s’il existe une obligation légale de le faire conformément à l’Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre. c du RGPD. Vos données seront conservées jusqu’à ce que vous supprimiez le compte d’utilisateur ou que vous nous demandiez de supprimer vos données. Si nous sommes obligés de conserver vos données personnelles en raison de délais de conservation légaux, notamment en matière de droit fiscal et commercial, le traitement de vos données personnelles sera limité en conséquence jusqu’à l’expiration des délais de conservation, puis ces données seront supprimées. Si vous vous inscrivez sur notre site web ou utilisez le compte utilisateur, nous stockons l’adresse IP et la date de connexion correspondante. Le stockage est basé sur nos intérêts légitimes conformément à l’Art. 6 Alinéa 1 phrase 1 lettre. f du RGPD, afin de fournir notre offre. Le stockage est également dans votre intérêt pour vous protéger contre les abus et autres utilisations non autorisées. Les adresses IP sont rendues anonymes ou supprimées au plus tard après 7 jours.

10. Candidatures

Si vous souhaitez postuler chez nous, nous avons besoin de votre nom, de vos coordonnées et de vos documents de candidature afin que nous puissions examiner votre dossier et vous contacter personnellement. Le traitement de vos données à des fins de gestion de votre candidature repose sur votre consentement volontaire, conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a) du RGPD. Toutes les données personnelles collectées dans le cadre du formulaire de candidature sont conservées pendant une durée de 6 mois à l’issue de la procédure de candidature compte tenu des délais de recours du “Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz” (loi sur l’égalité de traitement). Vos données personnelles seront ensuite effacées sauf si leur conservation est nécessaire à la documentation d’autres processus (par exemple, une embauche ultérieure).

11. Participation à des événements

Si vous souhaitez participer à l’un de nos événements en ligne, nous avons besoin de votre nom et de votre adresse e-mail pour vous envoyer un lien de participation et d’autres informations nécessaires en rapport avec l’événement. Les données sont traitées conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, lettre a du RGPD sur la base de votre consentement volontaire. Vos données personnelles seront supprimées après la fin de l’événement.

12. Représentant de l’UE

Afin de remplir les mesures précontractuelles et les obligations contractuelles liées à la commande de nos services de représentation de l’UE via notre site Web, qui sont effectuées à la demande de la personne concernée, nous traitons les données requises de la personne concernée. Ceux-ci inclus: données du partenaire contractuel, telles que nom, adresse et coordonnées, éventuellement différentes adresses de facturation ; données contractuelles, telles que l’objet, la durée, la catégorie de client; données de paiement telles que les coordonnées bancaires, les détails de la carte de crédit, l’historique des paiements. La base juridique du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre b du RGPD. Les données ne seront transmises à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir les mesures précontractuelles et les obligations contractuelles, par exemple aux banques, aux prestataires de services de paiement, aux sociétés de cartes de crédit pour traiter le paiement.