Blog sur la protection des données
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Exigences de conformité selon la loi suisse révisée sur la protection des données.
Exigences de conformité selon la loi suisse révisée sur la protection des données. La Suisse a modernisé la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et adapté la protection des données aux nouvelles réalités. En outre, cette révision vise à aligner la législation suisse sur les exigences du Règlement général sur la protection des…
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Conséquences en cas de violation des obligations d’information
Conséquences en cas de violation des obligations d’information La violation intentionnelle des obligations d’information et de renseignement selon la nLPD est un délit passible de poursuites sur plainte. Ainsi, toute personne qui viole les obligations prévues aux articles 19 (devoir d’information), 21 (devoir d’information en cas de décision individuelle automatisée) et 25 à 27 (devoir…
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Protection des données – Devoir d’information selon la nLPD
Protection des données – Devoir d’information selon la nLPD La nouvelle loi suisse sur la protection des données Selon la loi fédérale sur la protection des données en vigueur avant le 1er septembre 2023 (LPD), les responsables de base de données n’étaient tenus d’informer les personnes concernées que lors de la collecte de données personnelles…