Prix et bon de commande des services du représentant du RGPD de l’UE

Services de représentation basés dans l’UE en vertu de l’article 27 du RGPD
Article n° : EU-REP-49

Désignation et prestation de services de représentation de l’UE conformément à l’article 27 du GDPR et destinataire autorisé dans les procédures de droit civil conformément à l’article 44(3) de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) en relation avec l’article 58(1)(a) du RGPD.

Accès utilisateur unique à la plateforme OBSECOM d’administration électronique. – Accès à une bibliothèque comprenant des décisions de justice, des textes juridiques et des articles sur le droit de la protection des données.


Abonnement annuel avec renouvellement automatique. Tarif soumis au chiffre d’affaires annuel. Pour en savoir plus sur le service, voir : Conditions générales et programme
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Le tarif de base du programme annuel en tant que composante de coût fixe dépend du chiffre d’affaires annuel brut de votre organisation. En plus de tarif annuel, vous pouvez souscrire à d’autres services payants. Pour plus d’information sur les coûts supplémentaires, veuillez consulter : Coûts des services supplémentaires.

Chiffre d’affaires annuel brut de l’organisation

Frais annuels du programme

0 à 5 millions de $

375 EUR

De 5 à 25 millions de $

975 EUR

De 25 à 500 millions de $

1.500 EUR

De 500 millions à 5 milliards de $

3.750 EUR

Plus de 5 milliards de $

4.875 EUR

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Le tarif de base du programme annuel en tant que composante de coût fixe dépend du chiffre d’affaires annuel brut de votre organisation. En plus de tarif annuel, vous pouvez souscrire à d’autres services payants. Pour plus d’information sur les coûts supplémentaires, veuillez consulter : Coûts des services supplémentaires.

Chiffre d’affaires annuel brut de l’organisation (et frais de programme annuels) *

  • De 0 à 5 millions de dollars (Coût du programme : 375 EUR)
  • De 5 millions à 25 millions de dollars (Coût du programme : 975 EUR)
  • De 25 millions à 500 millions de dollars (Coût du programme : de 1 500 euros
  • De 500 millions à 5 milliards de dollars (Coût du programme : de 3 750 euros)
  • Plus de 5 milliards de dollars (Coût du programme :4,875 EUR)

Raison de la désignation d’un représentant GDPR.

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  • Nous surveillons le comportement des personnes concernées dans l’UE.
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Code Postal

Pays *(Chine, Royaume Uni, USA)

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