Prix et bon de commande des services du représentant du RGPD de l’UE
Services de représentation basés dans l’UE en vertu de l’article 27 du RGPD
Article n° : EU-REP-49
Désignation et prestation de services de représentation de l’UE conformément à l’article 27 du GDPR et destinataire autorisé dans les procédures de droit civil conformément à l’article 44(3) de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) en relation avec l’article 58(1)(a) du RGPD.
Accès utilisateur unique à la plateforme OBSECOM d’administration électronique. – Accès à une bibliothèque comprenant des décisions de justice, des textes juridiques et des articles sur le droit de la protection des données. |
Abonnement annuel avec renouvellement automatique. Tarif soumis au chiffre d’affaires annuel. Pour en savoir plus sur le service, voir : Conditions générales et programme
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Le tarif de base du programme annuel en tant que composante de coût fixe dépend du chiffre d’affaires annuel brut de votre organisation. En plus de tarif annuel, vous pouvez souscrire à d’autres services payants. Pour plus d’information sur les coûts supplémentaires, veuillez consulter : Coûts des services supplémentaires.
Chiffre d’affaires annuel brut de l’organisation |
Frais annuels du programme |
0 à 5 millions de $ |
375 EUR |
De 5 à 25 millions de $ |
975 EUR |
De 25 à 500 millions de $ |
1.500 EUR |
De 500 millions à 5 milliards de $ |
3.750 EUR |
Plus de 5 milliards de $ |
4.875 EUR |
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Le tarif de base du programme annuel en tant que composante de coût fixe dépend du chiffre d’affaires annuel brut de votre organisation. En plus de tarif annuel, vous pouvez souscrire à d’autres services payants. Pour plus d’information sur les coûts supplémentaires, veuillez consulter : Coûts des services supplémentaires.
Chiffre d’affaires annuel brut de l’organisation (et frais de programme annuels) *
- De 0 à 5 millions de dollars (Coût du programme : 375 EUR)
- De 5 millions à 25 millions de dollars (Coût du programme : 975 EUR)
- De 25 millions à 500 millions de dollars (Coût du programme : de 1 500 euros
- De 500 millions à 5 milliards de dollars (Coût du programme : de 3 750 euros)
- Plus de 5 milliards de dollars (Coût du programme :4,875 EUR)
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